Conditions générales de vente et d'utilisation
Version 2026-11fDernière mise à jour : 16 nov. 2026
Seule la version allemande fait foi. Cette traduction française est fournie à titre informatif.
Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de Vitrinio par les professionnels.
§ 1 Champ d'application et parties au contrat
(1) Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à l'utilisation du service en ligne Vitrinio (ci-après le Service), fourni par PNLTABLES TEKNOLOJİ ANONİM ŞİRKETİ, Emniyet Evleri Mah. Eski Büyükdere Cad. SAPPHIRE No: 1/1 İç Kapı No: 1B04, 34415 Kağıthane, İstanbul, Turquie (ci-après nous).
(2) Le Service s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public (öffentlich-rechtliche Sondervermögen) (ci-après le Client). En s'inscrivant, le Client confirme agir dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.
(3) Les abonnements payants sont vendus par Paddle.com Market Ltd (ci-après Paddle) en qualité de revendeur (merchant of record). Le contrat de vente portant sur l'abonnement, y compris le paiement, la facturation, la TVA et les remboursements, est conclu entre le Client et Paddle selon les conditions de Paddle. La mise à disposition et l'utilisation du Service sont régies, entre le Client et nous, par les présentes CG.
(4) Les conditions divergentes ou complémentaires du Client ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.
§ 2 Prestations
(1) Selon la formule, le Service comprend notamment : la réservation en ligne pour les propres clients du Client (ci-après les Clients finaux), un agenda des rendez-vous pour les collaborateurs, un fichier clients, des confirmations et rappels automatiques, une page de réservation ou un site web, ainsi que des rapports. L'étendue des formules et des options est décrite sur la page des tarifs au moment de la souscription.
(2) Les fonctionnalités signalées « Bientôt disponible » ne font pas partie de la prestation due tant que nous ne les avons pas mises en service.
(3) Nous faisons évoluer le Service et pouvons le modifier, dans la mesure où l'étendue essentielle convenue est préservée et où la modification est raisonnablement acceptable pour le Client. Nous annonçons les restrictions importantes au moins 6 semaines à l'avance.
(4) Nous envoyons les messages par SMS ou WhatsApp par l'intermédiaire de prestataires tiers. Nous ne garantissons pas leur remise par les réseaux mobiles et les services de messagerie.
§ 3 Inscription et essai gratuit
(1) Pour utiliser le Service, le Client crée un compte et fournit des informations exactes et complètes. Les identifiants d'accès et les codes de connexion doivent rester confidentiels.
(2) Les nouveaux comptes bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours. Aucune donnée de paiement n'est requise. L'essai gratuit prend fin automatiquement et ne se transforme pas en abonnement payant.
(3) À l'issue de l'essai gratuit, le Client ne peut continuer à utiliser le Service qu'avec un abonnement payant.
§ 4 Prix, paiement et changement de formule
(1) Les prix applicables sont ceux de la page des tarifs au moment de la souscription. Tous les prix s'entendent hors TVA légale.
(2) Le paiement est effectué d'avance pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle) via Paddle. Paddle émet la facture et applique l'autoliquidation de la TVA en présence d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
(3) Les options relèvent du même abonnement et de la même période de facturation que la formule.
(4) Un changement de formule prend effet immédiatement. La différence est facturée ou créditée au prorata des jours restants.
(5) Les crédits SMS et WhatsApp sont achetés à l'avance et décomptés à chaque message envoyé.
(6) Nous annonçons les modifications de prix pour les périodes de facturation futures sous forme textuelle (Textform) au moins 6 semaines avant leur entrée en vigueur. Jusqu'à cette date, le Client peut résilier pour la fin de la période en cours.
(7) Si un paiement reste impayé malgré un rappel, nous pouvons, après préavis, suspendre l'accès jusqu'à la régularisation de l'arriéré.
(8) Offre salon fondateur : les 50 premiers Clients payants (une place par compte) bénéficient d'une remise de 30 % sur chaque facture de leur abonnement, tant que l'abonnement dure. Le droit est acquis au premier paiement réussi. La remise s'applique au prix hors TVA ; la TVA est calculée sur le montant réduit. Si l'abonnement est résilié et prend fin, le droit est définitivement perdu ; il n'est pas rétabli par un nouvel abonnement et la place n'est pas réattribuée. Si le Client s'est inscrit avec un code d'invitation, la remise commence à la première facture qui suit le mois d'invitation ; deux remises ne se cumulent pas sur une même facture. Nous pouvons modifier ou arrêter l'offre pour l'avenir ; les Clients qui ont déjà acquis le droit et continuent de payer le conservent.
§ 5 Durée et résiliation
(1) L'abonnement court pour la période de facturation choisie et se renouvelle automatiquement pour la même durée s'il n'est pas résilié.
(2) Le Client peut résilier à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours, dans les paramètres de son espace pro ou via Paddle. Il peut revenir sur la résiliation jusqu'à la fin de la période.
(3) Nous pouvons résilier moyennant un préavis de 6 semaines pour la fin d'une période de facturation.
(4) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Constitue notamment un motif grave pour nous le fait que le Client utilise le Service de manière illicite ou enfreigne le § 6.
(5) Après la fin du contrat, le Client peut encore exporter ses données pendant 30 jours. Nous les supprimons ensuite, sauf obligation légale de conservation.
(6) Tout achat bénéficie d'une garantie satisfait ou remboursé intégrale pendant 14 jours calendaires à compter de la date d'achat ; les détails figurent dans notre politique de remboursement.
§ 6 Obligations du Client
(1) Le Client utilise le Service uniquement dans le respect de la législation applicable. Il est notamment responsable :
- de la licéité du traitement des données de ses Clients finaux et de leur information conformément à l'art. 13 RGPD,
- des consentements pour les messages publicitaires, tels que les vœux d'anniversaire ou les promotions,
- des mentions obligatoires de son site web, notamment les mentions légales (Impressum) et la politique de confidentialité ; nos modèles sont une aide et ne remplacent pas un conseil juridique,
- des contenus, images et textes qu'il publie, ainsi que des droits sur ceux-ci,
- des comptes de ses collaborateurs et de leurs autorisations.
(2) Sont notamment interdits l'envoi de publicités non sollicitées, le contournement de mesures techniques de protection, les requêtes automatisées en masse et toute utilisation qui perturbe le fonctionnement du Service.
§ 7 Données et sous-traitance
(1) Les données publiées par le Client restent ses données. Il nous accorde les droits nécessaires à la fourniture du Service, notamment pour les stocker, les afficher et les envoyer.
(2) Nous traitons les données personnelles des Clients finaux et des collaborateurs en qualité de sous-traitant, conformément au contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD) que le Client conclut lors de son inscription. En matière de protection des données, le contrat de sous-traitance prévaut sur les présentes CG.
(3) Nous sommes responsables du traitement pour les données du compte client lui-même. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.
§ 8 Disponibilité et maintenance
(1) Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité aussi continue que possible. Un niveau de disponibilité déterminé n'est dû que s'il a été convenu séparément.
(2) Dans la mesure du possible, nous effectuons les maintenances planifiées en dehors des heures d'ouverture habituelles et les annonçons en temps utile.
§ 9 Paiements des Clients finaux
Si le Client accepte, via le Service, des acomptes ou des paiements de ses Clients finaux, cela se fait exclusivement par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement avec lequel le Client conclut lui-même un contrat. Ni nous ni Paddle ne sommes parties à ces paiements.
§ 10 Responsabilité
(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et dans la limite d'une garantie que nous avons donnée.
(2) En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le Client peut régulièrement se fier, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
(3) La responsabilité au titre de l'alinéa 2 est limitée, par année contractuelle, aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
(4) En cas de perte de données, notre responsabilité est limitée aux frais qui auraient été nécessaires pour les restaurer si des sauvegardes régulières avaient été effectuées.
§ 11 Modification des présentes CG
Nous notifions les modifications des présentes CG sous forme textuelle (Textform) au moins 6 semaines avant leur entrée en vigueur. Si le Client ne s'y oppose pas d'ici là, les modifications sont réputées acceptées ; la notification rappelle ce délai et cette conséquence. En cas d'opposition, chacune des parties peut résilier le contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur des modifications.
§ 12 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est İstanbul, dans la mesure où le Client est commerçant (Kaufmann), personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.
(3) Si une disposition est invalide, le reste du contrat demeure valable.
(4) Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux Clients établis en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, par exemple en Suisse, au Royaume-Uni ou aux États-Unis ; eux aussi utilisent le Service exclusivement en tant que professionnels. Les dispositions impératives de l'État dans lequel le Client est établi demeurent applicables.
§ 13 Contenus des sites des Clients, signalements et modération
(1) Le Client est responsable des contenus qu'il publie dans le Service, en particulier sur son site (textes, images, prix, réponses aux avis). Les contenus illicites sont interdits, notamment ceux qui portent atteinte aux droits de tiers, sont trompeurs ou enfreignent le droit de la consommation, de la concurrence, de la protection des mineurs ou le droit pénal.
(2) Toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite (art. 16 du règlement (UE) 2022/2065) : par le lien « Signaler un contenu » en pied de page de chaque site d'un Client, qui mène au formulaire de signalement sur ce même site (/report-content), ou à support@vitrinio.app. Le signalement nous parvient en tant que fournisseur de services d'hébergement, et non au Client. Il indique de préférence l'adresse exacte (URL) du contenu, le type d'infraction, une explication, le nom et l'adresse e-mail de son auteur (facultatifs pour les signalements de matériel pédopornographique) et la déclaration que les informations sont exactes et complètes de bonne foi. Nous accusons réception par e-mail avec un numéro de signalement, examinons le signalement rapidement, avec diligence et objectivité, par une personne, et communiquons notre décision à son auteur par e-mail, motivée et avec l'indication des voies de recours ; sans adresse e-mail, ce n'est pas possible. Nous n'utilisons pas d'outils de modération automatisés. Nous ne transmettons le nom de l'auteur du signalement au Client que si cela est nécessaire à la décision.
(3) Si nous retirons un contenu, en restreignons l'accès ou suspendons le site, nous en informons le Client au plus tard au moment de la mesure, par e-mail adressé aux propriétaires de l'établissement, avec un exposé des motifs (art. 17 du règlement (UE) 2022/2065), sauf interdiction d'une autorité : type de mesure, contenu concerné, faits et circonstances, si nous estimons le contenu illicite (avec la base juridique) ou incompatible avec le paragraphe 1, et la mention qu'aucun moyen automatisé n'a été utilisé. Le Client peut contester la décision dans un délai de six mois en répondant à cet e-mail ou à support@vitrinio.app ; une personne la réexamine alors. Les voies de recours judiciaires restent ouvertes.
(4) En cas d'indices d'une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes, nous informons les autorités compétentes (art. 18 du règlement (UE) 2022/2065).
§ 14 Fonctions d'IA
(1) Certaines fonctions génèrent sur demande des suggestions à l'aide de l'intelligence artificielle (IA), par exemple des textes pour le site et les prestations, des traductions, des projets de réponse et des commentaires de rapports. Les suggestions sont signalées comme suggestions d'IA dans le Service et peuvent comporter des erreurs. Le Client les vérifie avant utilisation et décide lui-même de les reprendre ; le § 13 s'applique aux contenus repris.
(2) Pour les textes généraux et les traductions, nous faisons appel à un prestataire situé en dehors de l'UE. Les données personnelles telles que noms, numéros de téléphone, adresses e-mail, IBAN et numéros d'identité sont supprimées automatiquement au préalable ; le Client ne saisit pas de données personnelles dans ses demandes de texte. Les tâches portant sur des données de clients ou des chiffres de l'établissement sont traitées par un modèle sur notre propre serveur. Les prestataires figurent sur la page Sous-traitants.
(3) Les fonctions d'IA ne sont disponibles qu'après leur activation par le Client dans les paramètres ; il peut les désactiver à tout moment. Une limite mensuelle d'utilisation raisonnable peut s'appliquer.
(4) Marquage (art. 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689) : pour chaque suggestion de texte par IA et chaque projet de réponse par IA à un avis, nous enregistrons une empreinte SHA-256 du texte (après harmonisation des espaces, des majuscules et des minuscules), avec la tâche, le type de champ, la longueur du texte, la langue et l'horodatage, mais pas le texte lui-même ; les textes très courts de moins de 12 caractères ne sont pas enregistrés. Les entrées sont supprimées après 36 mois et avec le compte client. Si un texte publié sur le site du Client correspond à une telle empreinte, c'est-à-dire si la suggestion a été reprise sans modification de fond, nous marquons la page de façon lisible par machine avec l'élément meta « ai-disclosure » et une liste des champs concernés (« ai-provenance ») ; les visiteurs ne le voient pas. Les textes remaniés sur le fond et les traductions ne sont pas marqués. Dans l'espace pro, les suggestions d'IA portent en outre l'attribut « ai-disclosure ».
§ 15 Changement de fournisseur et export des données (règlement sur les données)
(1) Le Client peut à tout moment demander le transfert de ses données vers un autre fournisseur ou vers son propre environnement (art. 23 et suivants du règlement (UE) 2023/2854). Le préavis pour un tel changement est de deux mois au maximum ; le Client peut aussi le combiner avec la résiliation prévue au § 5.
(2) À l'expiration du préavis commence une période de transition de 30 jours au maximum, pendant laquelle nous continuons à fournir le Service comme convenu et accompagnons le changement. Si cela est techniquement impossible, nous le signalons dans un délai de 14 jours ouvrables en le motivant et indiquons une période de transition de sept mois au maximum. Le contrat prend fin à l'issue du changement réussi ; si le Client ne souhaite pas de transfert mais uniquement l'effacement, il prend fin à l'expiration du préavis. Les sommes déjà payées pour la période de facturation en cours ne sont pas remboursées au prorata ; le § 5, paragraphe 6, demeure applicable.
(3) Sont exportables toutes les données que le Client, son personnel ou ses clients finaux ont saisies dans le Service ou qui ont été générées à leur sujet lors de son utilisation, notamment le fichier clients, les rendez-vous, les prestations et les prix, le personnel et les horaires de travail, les paiements, les forfaits, les formulaires, les messages, les contenus et images du site ainsi que les paramètres. Ne sont pas exportables les données internes du Service (code, modèles et designs, journaux de sécurité, empreintes des mots de passe, codes PIN et identifiants de carte, empreintes du marquage IA selon le § 14, paragraphe 4, secrets d'affaires) ni les statistiques agrégées sur l'ensemble des clients. L'export est à la disposition des propriétaires de l'établissement dans l'espace pro (Paramètres > Données et confidentialité) à tout moment, sans demande et gratuitement : toutes les données sous forme de fichier JSON lisible par machine qui commence par une description des structures de données (sections, champs, types de données), également consultable séparément au même endroit, et les images et fichiers (tels que photos, signatures de formulaires et pièces jointes) sous forme d'archive ZIP, nommés d'après les identifiants de fichier du fichier JSON. Au-delà, nous apportons notre aide sur demande à support@vitrinio.app.
(4) Après la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données pendant 30 jours (§ 5, paragraphe 5). Nous effaçons ensuite entièrement les données exportables, sauf obligation légale de conservation.
(5) Nous ne facturons aucuns frais pour le changement de fournisseur ou l'export des données.
(6) Les serveurs principaux du Service sont situés en Allemagne ; les autres prestataires et leurs pays figurent sur la page Sous-traitants. Notre prestataire réseau Cloudflare, Inc. est soumis au droit des États-Unis, notre société au droit turc. Nous protégeons les données non personnelles du Client contre un accès d'autorités publiques hors de l'UE qui serait contraire au droit de l'Union par le chiffrement en transit, la limitation de l'accès au personnel autorisé et la journalisation. Nous ne donnons suite aux demandes de ces autorités qu'après examen juridique et informons le Client lorsque cela est permis (art. 28 du règlement (UE) 2023/2854). Nous tenons ces informations à jour ici.