Contrat de sous-traitance (DPA)
Version 2026-11fDernière mise à jour : 16 nov. 2026
Seule la version allemande fait foi. Cette traduction française est fournie à titre informatif.
Contrat de sous-traitance entre le Client (responsable du traitement) et PNLTABLES TEKNOLOJİ ANONİM ŞİRKETİ (sous-traitant). Le Client conclut ce contrat lors de son inscription.
§ 1 Objet et durée
(1) Le sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement afin de fournir le service Vitrinio conformément aux conditions générales.
(2) Le contrat s'applique pendant toute la durée d'utilisation du Service, y compris l'essai gratuit, et prend fin avec la suppression des données après la fin du contrat.
§ 2 Nature et finalité du traitement
- enregistrement et gestion des rendez-vous, du fichier clients, des prestations et des données de l'équipe,
- réservation en ligne via la page de réservation ou le site web du responsable du traitement,
- envoi de confirmations, de rappels et d'autres messages par e-mail, SMS ou WhatsApp,
- rapports et analyses pour le responsable du traitement,
- affichage aux personnes concernées de leurs propres rendez-vous, paiements, forfaits et fiches dans le compte client Vitrinio commun à plusieurs établissements et dans l'espace client du site du responsable du traitement, ainsi que la mise à jour de leurs propres informations et la réservation pour des membres de leur famille ou d'autres personnes par les personnes concernées (§ 5, paragraphe 4),
- hébergement, sauvegardes, analyse des erreurs et assistance.
Pour le marquage des suggestions d'IA (art. 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689, § 14, paragraphe 4, des CG), le sous-traitant n'enregistre, en exécution d'une obligation qui lui est propre, que des empreintes SHA-256 des suggestions, sans leur texte. Si une suggestion contient des données à caractère personnel, par exemple un nom dans un projet de réponse à un avis, le texte ne peut pas être reconstitué à partir de l'empreinte. Les empreintes sont supprimées après 36 mois et avec les données du responsable du traitement.
§ 3 Catégories de données
- données de contact : nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale,
- données de rendez-vous : date, heure, prestation, collaborateur, statut, notes,
- fichier clients : notes, étiquettes, date d'anniversaire, préférences de contact, consentements, photos,
- selon le secteur d'activité : informations sur les animaux, formulaires de consentement et signatures,
- contenu des messages et statut de remise,
- données des collaborateurs : nom, adresse e-mail, horaires de travail, absences, rôles,
- données techniques : adresses IP, journaux, données relatives aux appareils.
Les notes peuvent contenir des données de santé, telles que des allergies ou des intolérances (art. 9 RGPD). Le responsable du traitement décide s'il enregistre de telles données et s'assure de disposer d'une base juridique.
§ 4 Personnes concernées
- clients et prospects du responsable du traitement,
- propriétaires d'animaux et membres de studios,
- collaborateurs du responsable du traitement.
§ 5 Instructions
(1) Le sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du responsable du traitement. Constituent des instructions le présent contrat, les conditions générales et les paramètres que le responsable du traitement définit dans son espace pro.
(2) Si le sous-traitant estime qu'une instruction est illicite, il en informe sans délai le responsable du traitement.
(3) Si le sous-traitant est légalement tenu de procéder à un traitement, il en informe préalablement le responsable du traitement, sauf si la loi l'interdit.
(4) Le responsable du traitement charge le sous-traitant d'afficher aux personnes concernées qui se sont connectées avec une adresse e-mail ou un numéro de téléphone confirmé au compte client Vitrinio, à l'espace client du site du responsable du traitement ou au formulaire de réservation leurs propres rendez-vous, paiements, forfaits et informations associées conservés par le responsable du traitement, de leur permettre d'annuler et de déplacer des rendez-vous dans le respect des règles du responsable du traitement, et de recevoir pour celui-ci les retraits de consentement à la prospection et les demandes d'effacement. Dans la mesure où le Service propose ces fonctions pour le secteur d'activité du responsable du traitement, celui-ci charge en outre le sous-traitant (a) à la demande d'une personne connectée qui n'est encore rattachée à aucune fiche de son fichier clients, de créer une fiche à son nom avec son adresse e-mail confirmée et de la rattacher à son compte, (b) de permettre à cette personne d'ajouter, de modifier et de supprimer sur sa propre fiche des informations sur ses animaux (nom, espèce, race, taille, poids, date de naissance, maladies et allergies ; une note uniquement une fois, lors de l'ajout d'un nouvel animal), étant entendu qu'un animal pour lequel des rendez-vous, des séjours ou des documents sont enregistrés ne peut pas être supprimé, et (c) lors de la réservation en ligne, après connexion, de préremplir ses coordonnées, de lui proposer de choisir parmi ses animaux conservés par le responsable du traitement et de reprendre dans le fichier clients du responsable du traitement les informations sur les animaux indiquées lors de la réservation ; si le responsable du traitement ne propose pas de prestations pour animaux, de permettre à la personne de réserver le rendez-vous, au lieu de pour elle-même, pour un membre de sa famille rattaché à son compte ou pour une autre personne dont elle n'indique que le prénom et le nom, auquel cas le sous-traitant crée pour cette autre personne, dans le fichier clients, une fiche comportant uniquement ce nom et aucune coordonnée, sauf si un membre de la famille portant le même nom est déjà rattaché au compte, et rattache cette fiche au compte de la personne qui réserve en tant que membre de la famille ; les confirmations, rappels et autres messages relatifs à un tel rendez-vous sont envoyés aux coordonnées de la personne qui réserve, que le responsable du traitement voit avec le rendez-vous, la personne qui réserve voit le rendez-vous dans son compte, et aucun consentement à la prospection ou aux demandes d'avis n'est recueilli pour l'autre personne. Dans les e-mails qui confirment une réservation ou la réception d'une demande de réservation, le sous-traitant insère un lien personnel, utilisable une seule fois et pour une durée limitée, avec lequel la personne concernée peut confirmer son adresse e-mail et consulter ses rendez-vous dans le compte client Vitrinio ; un compte n'est créé que si la personne utilise le lien et confirme. Les notes internes sur la personne et sur les rendez-vous, les étiquettes, les documents joints et le champ de note d'une fiche animal, que le responsable du traitement utilise également, ne sont pas affichés à la personne concernée. Le rattachement se fait uniquement par une coordonnée confirmée, sauf le rattachement en tant que membre de la famille prévu au point (c), qui repose sur les indications de la personne qui réserve. Les modifications effectuées par les personnes concernées sont journalisées.
§ 6 Obligations du sous-traitant
- Confidentialité : toutes les personnes ayant accès aux données sont tenues à la confidentialité.
- Sécurité : il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles prévues à l'art. 32 RGPD (annexe).
- Assistance : il aide le responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter les obligations prévues aux art. 32 à 36 RGPD.
- Notification : il notifie les violations de données personnelles dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
- Justificatifs : il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet des audits moyennant un préavis raisonnable.
§ 7 Sous-traitants ultérieurs
(1) Le responsable du traitement donne une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste actuelle figure à l'adresse vitrinio.app/subunternehmer.
(2) Le sous-traitant annonce par e-mail tout sous-traitant ultérieur nouveau ou remplacé au moins 14 jours à l'avance. Le responsable du traitement peut s'y opposer pour un motif important lié à la protection des données. À défaut d'accord, chacune des parties peut résilier le contrat de manière extraordinaire.
(3) Le sous-traitant impose contractuellement aux sous-traitants ultérieurs le même niveau de protection.
§ 8 Lieu du traitement et pays tiers
(1) Les lieux de traitement (pays) ressortent de la liste des sous-traitants ultérieurs (§ 7) ; le sous-traitant annonce les modifications conformément au § 7, al. 2.
(2) Le sous-traitant a son siège en Turquie. Pour les accès depuis la Turquie, par exemple pour l'exploitation et l'assistance, les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914, module 2) sont réputées convenues et font partie intégrante du présent contrat.
(3) Les transferts vers des pays tiers situés en dehors de l'UE et de l'EEE n'ont lieu que si les conditions des art. 44 et suivants RGPD sont remplies, notamment sur la base d'une décision d'adéquation (art. 45 RGPD) ou de garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne (art. 46, par. 2, point c, RGPD), que le sous-traitant conclut avec le sous-traitant ultérieur concerné (art. 28, par. 4, RGPD).
§ 9 Obligations du responsable du traitement
Le responsable du traitement est responsable de la licéité du traitement et de l'information des personnes concernées. Il informe sans délai le sous-traitant s'il constate des erreurs ou des irrégularités.
§ 10 Suppression et restitution
Le responsable du traitement peut exporter ses données dans son espace pro à tout moment et pendant 30 jours après la fin du contrat : sous forme de fichier JSON avec une description des structures de données et les fichiers sous forme d'archive ZIP (§ 15 des CG). Le sous-traitant les supprime ensuite, y compris les copies, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont écrasées selon le cycle habituel.
§ 11 Responsabilité et dispositions finales
La responsabilité est régie par l'art. 82 RGPD ; pour le reste, les règles de responsabilité des conditions générales s'appliquent. En cas de contradiction, le présent contrat prévaut sur les conditions générales. Toute modification requiert la forme textuelle (Textform).
Annexe : mesures techniques et organisationnelles
- hébergement dans des centres de données, avec contrôle d'accès physique assuré par le prestataire,
- transmission chiffrée (TLS) pour toutes les connexions,
- cloisonnement des clients dans la base de données (row-level security) : chaque établissement ne voit que ses propres données,
- rôles et autorisations dans l'espace pro (propriétaire, responsable, collaborateur),
- connexion par code à usage unique, limitation des tentatives de connexion, mots de passe enregistrés uniquement sous forme de hachage (scrypt),
- cookies de session avec HttpOnly et SameSite,
- journalisation des accès administratifs,
- sauvegardes régulières avec tests de restauration,
- accès des collaborateurs limité à ce qui est nécessaire à leur mission.